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L'Etat fixe le cadre de la surveillance réglementaire de la qualité de l'air en France

La relation entre l'Etat et les Associations Agréées de Surveillance de la Qualité de l’Air est historiquement fondée sur un agrément ministériel valable pour une durée de trois ans et une lettre de cadrage explicitant chaque année les priorités du ministère auxquelles devaient répondre les AASQA.

 

Dans un arrêté daté du 19 avril 2017 , le ministère de l’Environnement, de l’Energie et de la Mer en charge des relations internationales sur le climat a, pour la première fois, détaillé les missions confiées par l’Etat aux Associations Agréées de Surveillance de la Qualité de l’Air :

 

- La surveillance et la prévision de la qualité de l'air ;


- L'information quotidienne des autorités et du public ;


- La mise à disposition d'information pour les porter-à-connaissance prévus par le code de l'urbanisme ;


- La fourniture gratuite et libre d'informations au LCSQA et au consortium PREV'AIR ;


- La réalisation des inventaires régionaux spatialisés des émissions ;


- L'évaluation de l'impact des réductions d'émissions prévues par les dispositions des plans de protection atmosphérique ;


- La contribution aux programmes CARA et MERA.


 

 

>> L'arrêté dans son intégralité

 

 

 

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